CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE MAATURA
1. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par MAATURA pour le compte d’un client.
Les prestations ou les interventions effectuées par MAATURA sont des actions de conseil, de coaching, d'accompagnement individuel, d'animation, de bilan de compétences ou de formation.
Toute commande auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
2. Devis, documents de formation et attestations :
Pour chaque prestation, la société MAATURA s’engage à fournir un devis au client, valant pré-inscription, accompagné de la fiche de renseignements administratifs (en faisant notamment figurer les éventuels aménagements particuliers à prévoir – ex : participants présentant un handicap), des présentes CGV et du règlement intérieur. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné du devis, avec la mention « Bon pour accord ». En amont de la formation, une convention de formation est rédigée entre les parties.
3. Conditions de report et d’annulation d’une intervention par le client :
Une fois les présentes conditions générales signées, le client peut annuler le programme convenu au devis par remise d’une notification écrite à MAATURA. En cas d’annulation, les prix indiqués à la clause Prix seront remplacés par les prix suivants qui seront exigibles au client :
Si le préavis d’annulation est remis au moins 21 jours calendaires avant le premier jour de l'intervention : aucun frais ;
Si le préavis d’annulation est remis entre 15 et 21 jours calendaires avant le premier jour de l'intervention : 50% du prix pour tout service décrit au devis ;
Si le préavis d'annulation est remis entre zéro et 14 jours calendaires avant le premier jour de l'intervention : 100% du prix indiqué au devis.
La demande de report de sa participation à une intervention peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 21 jours calendaires avant la date de l'intervention.
N.B. : pour les formations actions financées par le CPF (bilan de compétences, création d’entreprise), via la plateforme MonCompteFormation.fr, se référer aux conditions d’annulation, rétractation et de règlement de la plateforme (tableau des conséquences financières d’EDOF disponible ici).
4. Conditions de report et d’annulation d’une intervention par MAATURA :
En cas de nombre insuffisant de stagiaires à une session d'intervention (4 à 5 stagiaires minimum pour une session inter-entreprises), MAATURA s’engage à prévenir le client 21 jours calendaires avant le début de l'intervention afin de proposer un report de session (dans la limite de deux reports par session).
Si à l’issue des deux reports de session, celle-ci ne peut se maintenir, MAATURA annulera la session prévue et s’engage à proposer une solution d'intervention adéquate au client (formation individuelle, coaching, etc.) aux conditions tarifaires validées dans le devis.
5. Programme des interventions :
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des interventions suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
6. Prix :
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxes (conformément à l’article 261-4 du CGI).
MAATURA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
7. Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MAATURA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
8. Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9. Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
soit par subrogation de paiement (via un organisme paritaire ou financeur externe – cas spécifique de MonCompteFormation.fr ou Pôle Emploi).
10. Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription ou au plus tard avant le démarrage de la formation, sous peine d’annulation. Dans le cas où MAATURA ne reçoit pas la prise en charge de l’organisme paritaire au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
11. Données personnelles :
L'organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d'inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Les destinataires des données sont les services MAATURA, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à MAATURA – 8 rue de Rieux – bât D – 44000 NANTES
N.B. : Si l’un des participants à l'intervention est une personne en situation de handicap, le client/participant devra prendre contact avec MAATURA pour que la société puisse lui proposer la situation la mieux adaptée.
12. Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations facturées, l'acheteur doit verser à MAATURA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la délivrance des prestations.
Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
13. Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports de l'intervention, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de MAATURA.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
14. RGPD :
Les informations personnelles collectées par MAATURA via le devis : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, prévention des impayés et prospection.
Elles sont conservées pendant 5 ans après notre dernier contact de prospection ou 10 ans après notre dernière transaction commerciale, et sont destinées à nos services techniques ou commercial sauf si :
Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant : MAATURA – 8 rue de Rieux – Bât D – 44000 NANTES.
15. Intuitu personae et sous-traitance
MAATURA se réserve également le droit de sous- traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, la société recourant veillera à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du client ou interférer avec la présente convention.
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.
Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
16. Clause résolutoire :
Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de MAATURA.
17. Force majeure :
La responsabilité MAATURA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
18. Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.